Certificat de localisation

Le certificat de localisation est un document qui comporte un rapport et un plan qui décrit l’état actuel des lieux (empiètements, servitudes, zonage, identification du cadastre). Le code civil prévoit que le vendeur doit fournir à l’acheteur une copie du certificat de localisation qu’il possède. Depuis le 10 octobre 2002, l’arpenteur doit procéder à des vérifications additionnelles et fournir plus d’informations qu’antérieurement. Un certificat préparé avant cette date n’offre donc pas la même sécurité et protection à l’acheteur.

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