Taxe de bienvenue

Savez-vous que lorsque vous prenez possession d’une propriété, la municipalité vous impose un droit de mutation communément appelé (taxe de bienvenue) qui est calculé comme tel:

0,5% du premier 50 000$

1% de 50 000$ à 250 000$

1,5% de 250 000$ à 500 000$

2% de 500 000$ à 1 000 000$

2,5% de 1 000 000$ et plus

Exemple: Maison de 230 000$, 0,5% x 50 000$=250$, 1% x 180 000$ =1 800$ alors pour cette maison le montant total à payer sera de 250$+1800$=2050$

Exonération: Il y a exonération lorsque le transfert est en ligne directe ascendante ou descendante: (mère à sa fille, grand-mère à son petit fils)

Droit supplétif: C’est une compensation des droits de mutations pour les transactions exonérées.

Pour un immeuble de 5 000$ à moins de 40 000$ le montant sera de 0,5%, pour un immeuble de 40 000$ et + le montant sera de 200$

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